Conditions générales de vente

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations juridiques entre la société Onlyx s.r.o., ayant son siège social au Studentska 1885/3, 960 01 Zvolen, enregistrée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Bratislava I, Section : Sro, Numéro de dossier : 34722/B, en tant que vendeur, et ses clients – consommateurs finaux, en tant qu’acheteurs, résultant de l’achat de marchandises via le commerce électronique exploité par le vendeur sur le site Internet www.onlyx.com.

Coordonnées du vendeur :

Adresse e-mail : info@onlyx.com
Téléphone : +421 911 831 259
Adresse postale : Studentska 1885/3, 960 01 Zvolen, Slovaquie
Coordonnées bancaires : Tatrabanka a.s., IBAN : SK61 1100 0000 0026 2280 9081

Autorité de surveillance :

Inspection de l’Inspection Générale de la SOI pour la région de Bratislava, Bajkalská 21/A, P.O. Box n° 29, 820 07 Bratislava 27, Département de contrôle technique des produits et de protection des consommateurs. Téléphone : +421 2 58 272 172, +421 2 58 272 104.

1.2. Dans le cadre des présentes CGV, le terme « acheteur » désigne le consommateur.

1.3. Le consommateur, au sens des présentes CGV et conformément à l’article 2, alinéa a) de la loi n° 250/2007 relative à la protection des consommateurs, est une personne physique qui, lors de la conclusion et de l'exécution d'un contrat, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou d'emploi.

1.4. Pour conclure un contrat de vente et l'exécution ultérieure des droits et obligations, l'acheteur, en tant que consommateur au sens de la législation en vigueur, doit fournir les informations personnelles suivantes : prénom, nom, adresse postale et de facturation, numéro de téléphone mobile, adresse e-mail.

1.5. Toutes les informations figurant sur le site web du vendeur (www.onlyx.com), ainsi que celles fournies par ce site, sont à titre éducatif uniquement. Ces informations générales sont fournies sans aucune garantie de la part du vendeur. Le vendeur ne remplace en aucun cas un examen médical ou un diagnostic et ne prend aucune responsabilité quant à votre état de santé. N'ayez jamais recours à des informations fournies par le vendeur pour retarder la recherche de soins médicaux, refuser une aide médicale ou interrompre un traitement prescrit par votre médecin.

1.6. L'acheteur reconnaît que les produits vendus sur cette boutique en ligne peuvent avoir des effets différents selon les individus, en fonction de divers facteurs (âge, état de santé, intolérances, etc.). L'acheteur utilise donc ces produits sous sa propre responsabilité. Le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage ou préjudice résultant d'une utilisation inappropriée ou incorrecte de ces produits.

Conclusion du contrat de vente

2.1. Le contrat de vente est conclu par la confirmation obligatoire ou l'acceptation de l'offre de l'acheteur par le vendeur sous forme de commande remplie et envoyée avec l'obligation de paiement sur le site Internet du vendeur (ci-après dénommée "Commande").

2.2. L'acceptation obligatoire de l'offre par le vendeur sera effectuée au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables après l'envoi de la commande par l'acheteur. L'acceptation obligatoire de l'offre est réalisée par l'envoi d'un e-mail intitulé "Commande confirmée" à l'adresse e-mail fournie par l'acheteur lors de la commande.

2.3. L'acceptation obligatoire de la commande contient des informations sur : la spécification des produits faisant l'objet du contrat de vente, le prix des produits et/ou des services supplémentaires, l'adresse de livraison, le coût de la livraison et la méthode de paiement.

Droits et obligations du vendeur

3.1. Le vendeur est obligé notamment de :

• Après la conclusion du contrat, c'est-à-dire après l'acceptation définitive de la commande, de livrer à l'acheteur les produits dans la quantité, la qualité et le délai convenus, et de les emballer ou de les préparer pour le transport de manière à garantir leur conservation et protection ;
• De s'assurer que les produits respectent les lois en vigueur en République slovaque ;
• De fournir à l'acheteur (sous forme électronique ou physique) tous les documents nécessaires à la réception et à l'utilisation des produits, ainsi que tout autre document exigé par les lois en vigueur (mode d'emploi en slovaque, facture).

3.2. Le vendeur a droit à un paiement correct et ponctuel du prix d'achat pour les produits commandés par l'acheteur.

Droits et obligations de l'acheteur

4.1. L'acheteur est obligé notamment de :

• Payer au vendeur le prix d'achat convenu, y compris les frais de livraison des produits ;
• Recevoir les produits commandés et payés.

4.2. L'acheteur a droit à la livraison des produits dans la quantité, la qualité, le délai et au lieu convenus entre les parties dans l'acceptation définitive de la commande.

Conditions de livraison et de paiement

5.1. Le vendeur s'engage à livrer les produits faisant l'objet du contrat dans un délai de trois semaines par l'intermédiaire d'un transporteur. En cas de circonstances imprévues (force majeure), le délai de livraison peut être prolongé. Le vendeur est tenu d'informer immédiatement l'acheteur par e-mail de ce retard.

5.2. L'acheteur est tenu de prendre livraison des produits à l'adresse spécifiée dans la commande, sauf accord contraire entre les parties.

5.3. L'acheteur doit vérifier les produits et leur emballage en présence du transporteur immédiatement à la livraison. Si l'acheteur constate que les produits ou leur emballage sont endommagés, il doit en informer le transporteur. L'acheteur a le droit de refuser la réception d'un colis qui ne correspond pas au contrat de vente, par exemple en cas de colis incomplet ou endommagé. Si l'acheteur accepte un colis endommagé, il doit décrire les dommages dans le procès-verbal de remise du transporteur. Toute réclamation concernant l'incomplétude ou les dommages extérieurs du colis doit être immédiatement signalée par e-mail à l'adresse info@onlyx.com, et un procès-verbal de dommage doit être rédigé avec le transporteur et envoyé par e-mail sans délai. Les réclamations ultérieures concernant l'incomplétude ou l'endommagement extérieur du colis ne dispensent pas l'acheteur de son droit de contester les produits, mais offrent au vendeur la possibilité de prouver qu'il n'y a pas de contradiction avec le contrat de vente.

5.4. L'acheteur a le droit de résilier le contrat de vente si les produits ne sont pas livrés dans le délai mentionné à l'article 5.1. des CGV. Le vendeur est alors tenu de rembourser à l'acheteur le prix d'achat déjà payé.

5.5. Le prix d'achat peut être payé par l'acheteur selon le mode de paiement choisi dans la commande parmi les options suivantes : paiement par carte, virement bancaire ou dépôt sur le compte du vendeur.

Prix d'achat

6.1. L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d'achat des produits convenu dans le contrat de vente, y compris les frais de livraison des produits (ci-après dénommé "prix d'achat").

6.2. Si l'acheteur effectue le paiement du prix d'achat par virement bancaire ou dépôt sur le compte du vendeur, la date de paiement est considérée comme étant le jour où l'intégralité du prix d'achat est créditée sur le compte du vendeur.

6.3. L'acheteur est tenu de payer le prix d'achat pour les produits commandés dans un délai de 10 jours.

6.4. Si l'acheteur a payé le prix d'achat des produits commandés conformément au contrat de vente, l'acheteur peut se rétracter du contrat de vente et demander le remboursement du prix d'achat uniquement conformément aux lois en vigueur en République slovaque.

Acquisition de la propriété et transfert du risque de dommage sur les biens

7.1. Le droit de propriété des produits commandés est transféré à l'acheteur au moment où celui-ci prend possession des produits au lieu de livraison indiqué dans la commande de l'acheteur.

7.2. Le risque de dommage aux produits faisant l'objet du contrat de vente est transféré à l'acheteur au moment où il prend possession des produits auprès du vendeur ou d'une personne qu'il a désignée.

Politique de réclamation (responsabilité des défauts, garantie, réclamation)

8.1. Le vendeur est responsable des défauts des produits et l'acheteur doit immédiatement faire valoir toute réclamation auprès du vendeur conformément à cette politique de réclamation.

8.2. La gestion des réclamations est régie par ces conditions générales.

8.3. Cette politique de réclamation s'applique aux produits faisant partie du contrat conclu via le commerce en ligne sur www.onlyx.com.

8.4.  Pour tous les produits achetés dans le cadre de relations civiles, la période de garantie est de 24 mois conformément à la législation en vigueur en Slovaquie, sauf si la législation slovaque prévoit une période plus courte pour certains types de produits. Si un délai de consommation est indiqué sur le produit ou son emballage, la période de garantie ne prend pas fin avant l'expiration de ce délai. La période de garantie est prolongée pendant la période où l'acheteur ne pouvait pas utiliser le produit en raison de la réparation sous garantie.

8.5. Les réclamations sont traitées par le vendeur pendant les jours ouvrables, soit par téléphone, soit par écrit. Si un produit présente des défauts, le client a le droit de soumettre une réclamation en renvoyant le produit à l'adresse suivante : Studentska 1885/3, 960 01 Zvolen, Slovaquie, accompagné d'une copie du reçu valide, et en remplissant le formulaire de réclamation. Le formulaire de réclamation peut être téléchargé ici. L'acheteur doit spécifier précisément le type et l'étendue des défauts du produit dans le formulaire. Le début de la procédure de réclamation correspond également au jour de la soumission de la réclamation.

8.6. Le vendeur enverra à l'acheteur une confirmation de la réclamation sous forme de message électronique. Le vendeur doit informer l'acheteur de ses droits conformément au Code civil slovaque. Si la réclamation est soumise par des moyens de communication à distance, le vendeur doit envoyer la confirmation de réclamation à l'acheteur immédiatement, sans retard inutile, et au plus tard avec le document concernant le traitement de la réclamation.

8.7. En cas de défauts pouvant être réparés, le vendeur doit les réparer sans retard. L'acheteur peut demander un remplacement du produit au lieu de la réparation. Si le défaut est irréparable et empêche une utilisation normale du produit, l'acheteur a le droit de demander un remplacement du produit ou de se retirer du contrat. Les mêmes droits s'appliquent à l'acheteur si le défaut est réparable, mais l'acheteur ne peut pas utiliser le produit en raison de la récurrence du défaut après réparation ou en raison d'un nombre excessif de défauts. En cas d'autres défauts irréparables, l'acheteur a droit à une réduction appropriée du prix du produit.

8.8. Le vendeur délivrera un document concernant le traitement de la réclamation et un procès-verbal de réclamation par voie électronique dans un délai de 30 jours à compter de la soumission de la réclamation. Si la réclamation n'est pas traitée dans ce délai, l'acheteur a le droit de se retirer du contrat ou de demander un remplacement du produit par un produit neuf.

8.9. Le vendeur est tenu de traiter la réclamation et de clore la procédure de réclamation de l'une des manières suivantes :

1. En remettant le produit réparé,
2. En remplaçant le produit,
3. En remboursant le prix d'achat du produit,
4. En offrant une réduction appropriée du prix du produit,
5. Par un avis écrit pour récupérer le produit comme défini par le vendeur,
6. En rejetant la réclamation du produit de manière motivée.

8.10. En cas de remplacement du produit par un produit neuf, la période de garantie recommence à partir de la réception du nouveau produit, mais uniquement pour ce nouveau produit. L'acheteur recevra un document indiquant le produit remplacé.

8.11. Les réparations sous garantie, lorsque le droit à la garantie a été exercé, sont gratuites. Le traitement de la réclamation ne concerne que les défauts et vices décrits par l'acheteur dans le formulaire de réclamation.

8.12. Le remplacement du produit par un autre en cas d'inadéquation de la taille, du type, de la variété, etc., n'est pas possible.

 Protection de données personnelles

9.1. Le vendeur a pris des mesures techniques, organisationnelles et humaines appropriées, correspondant à la manière dont les données personnelles sont traitées - conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), selon les règles de traitement des données personnelles.

Droit de rétractation du contrat de vente

10.1. L’acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente sans justification :

1. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sauf pour les produits scellés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont l’emballage a été ouvert après livraison.
2. À tout moment avant le début du délai de rétractation (c'est-à-dire entre la conclusion du contrat et la réception du produit).

10.2 Le délai de rétractation est respecté si l’avis de rétractation est envoyé au vendeur au plus tard le dernier jour de ce délai.

10.3 L’acheteur peut exercer son droit de rétractation par une déclaration écrite (formulaire modèle disponible ici) adressée au vendeur à l’adresse e-mail info@onlyx.com. Le vendeur est tenu de confirmer immédiatement la réception de la rétractation à l’adresse e-mail de l’acheteur.

10.4 L’acheteur doit renvoyer les produits intacts dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation à l’adresse suivante : Studentska 1885/3, 960 01 Zvolen, Slovaquie.

10.5 La rétractation du contrat par l’acheteur entraîne l’annulation du contrat. Le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur le prix d'achat du produit ainsi que tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’avis de rétractation. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu de rembourser avant d’avoir reçu les produits retournés. En cas de rétractation, l’acheteur prend en charge les frais de retour si les produits étaient conformes aux spécifications et sans défaut.

10.6 Le vendeur peut se rétracter du contrat si des circonstances majeures rendent l’exécution impossible (force majeure) ou si, malgré tous les efforts déployés, il n’est pas en mesure de livrer le produit à l’acheteur dans les délais fixés par les CGV. Dans ce cas, le vendeur doit en informer immédiatement l’acheteur et lui rembourser toutes les sommes payées dans un délai de 14 jours à compter de l’avis de rétractation, par virement sur le compte de l’acheteur.

Résolution alternative des litiges

11.1. L’acheteur a le droit de demander une rectification au vendeur s’il n’est pas satisfait de la manière dont sa réclamation a été traitée. Si le vendeur répond de manière négative à cette demande ou ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’envoi de la demande, le consommateur a le droit de soumettre une proposition de résolution alternative du litige (ci-après dénommée « proposition ») à une entité de résolution alternative des litiges. Les entités compétentes incluent, par exemple, l'Inspection commerciale slovaque, et l'acheteur a le droit de choisir l'entité à laquelle il souhaite soumettre le litige.

11.2. La résolution alternative des litiges permet de régler un différend entre l’acheteur et le vendeur concernant un contrat de consommation. La valeur du litige soumis à la résolution alternative doit dépasser 20 EUR. L’entité de résolution alternative peut demander un frais pour l’initiation de la procédure, qui ne doit pas excéder 5 EUR, TVA comprise. Ce montant peut être demandé à l’acheteur dès l’envoi de la notification de début de la procédure.

11.3. L’acheteur peut utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne (ci-après « RLL ») pour régler ses litiges dans la langue de son choix. La plateforme RLL est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Lorsqu’il soumet une réclamation via la plateforme RLL, l’acheteur remplit un formulaire électronique de plainte. Les informations fournies doivent être suffisantes pour identifier l’entité de résolution alternative compétente. L’acheteur peut joindre des documents à l’appui de sa plainte.

Dispositions finales

12.1. Si le contrat d'achat est conclu par écrit, toute modification de celui-ci doit également être effectuée par écrit.

12.2. La communication entre les parties contractantes se fera principalement par messages électroniques.

12.3. Les relations contractuelles qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales de vente pour les consommateurs sont soumises aux dispositions pertinentes du Code civil, de la loi n° 250/2007 Coll., de la loi n° 102/2014 Coll., de la loi n° 22/2004 Coll., et d'autres réglementations légales régissant la relation entre le vendeur et le consommateur.

12.4. Si l'acheteur donne son consentement démontrable à ces conditions générales et soumet une commande ferme, le contrat d'achat conclu sera régi par les présentes conditions générales de vente pour les consommateurs, sauf accord contraire entre les parties.

À Zvolen, le 04.09.2021